Déclaration d'accessibilité

La Direction Générale des Entreprises s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la Direction Générale des Entreprises met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Publication du schéma pluriannuel de mise en accessibilité (en cours de rédaction) ;
  • Publication des plans d'actions 2025 - 2027 (en cours de rédaction).

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site nova.entreprises.gouv.fr.

État de conformité

Le site nova.entreprises.gouv.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société AccessProd révèle que :

  • 82,26% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés ;
  • le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 95,7%. Il s'agit de la moyenne du taux de conformité obtenu sur chacune des pages de l'échantillon.

Ce pourcentage correspond à :

  • 11 critères non conformes ;
  • 51 critères conformes ;
  • 44 critères non applicables.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Des liens vides sont présents dans certaines entêtes de tableau.
  • Certains scripts doivent être corrigés pour être compatibles avec les technologies d'assistance et à la navigation au clavier :
    • le bouton « Oui, Je vérifie quelle est la demande à formuler en fonction de mes activités » de la page « Créer une demande » (non connecté) ;
    • la fonctionnalité de tri de certains tableaux de données ;
    • les numéros des systèmes de pagination.
  • Des balises de structure sont utilisées pour afficher des paragraphes de texte.
  • Certains niveaux de titres ne suivent pas un ordre logique, provoquant des erreurs de hiérarchie entre les titres.
  • Certaines listes d’éléments ne sont pas correctement structurées.
  • Certains onglets sont présentés avec un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px.
  • Les infobulles personnalisées ne sont pas toujours disponibles si le pointeur n’est plus sur le composant ou sur cette infobulle.
  • Certaines infobulles personnalisées ne s’ouvrent qu’à la souris et pas au clavier.
  • Certains champs de formulaires sont indiqués comme obligatoires avec seulement un astérisque, ce qui n’est pas compréhensible par tous les utilisateurs.
  • Le remplissage automatique des champs de formulaire contenant les données de l’utilisateur n’est pas conforme.
  • Il n'est pas possible de continuer la navigation au clavier après le bouton « Fermer » de certaines fenêtres modales.
  • Les fichiers en téléchargement ne sont pas tous compatibles avec les technologies d’assistance.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale. C’est le cas de la carte interactive de la page « Instructeur - Statistiques » car l’information est disponible dans le contenu adjacent.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19 septembre 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • html 5
  • css
  • javascript

agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du rgaa, avec les versions suivantes :

  • firefox 143 et nvda 2025.3
  • chrome 140 et nvda 2025.3
  • firefox 143 et jaws 2024
  • safari 18.5 et voiceover (os 15.5)
  • chrome 140 et talkback 15 (android 14)

Outils pour évaluer l'accessibilité

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • Colour Contrast Analyser
  • Outils pour développeurs intégrés aux navigateurs
  • Barre Web Developer

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d'informations et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site nova.entreprises.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter : support-jira@aide-nova.atlassian.net

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :