Comprendre le dispositif
Le site https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ de la DGE vous permet de comprendre la réglementation des services à la personne.
Quelles sont les 26 activités de services à la personne ?
Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Vérifier que les activités que vous souhaitez exercer entrent bien dans le périmètre des 26 activités de services à la personne : En savoir plus
Quel est le cadre réglementaire des services à la personne ?
En savoir plus sur la différence entre déclaration, agrément et autorisation : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/declaration-agrement-autorisation-dans-quel-cas.
En savoir plus sur les modes d’intervention dans les SAP (différence entre le mode prestataire, mandataire et mise à disposition : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne.
En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations. En savoir plus sur les grands principes à respecter (condition d’activité exclusive, condition d’offre globale, renseignements statistiques…) : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/espace-pro/obligations-reglementaires/obligations-reglementaires-des-organismes-de-services-la-personne.
Les outils à votre disposition
Se déclarer / Demander un agrément (NOVA)
NOVA est une télé-procédure permettant aux organismes de services à la personne de déposer leurs demandes de déclaration SAP et, le cas échéant, leurs demandes d’agrément. En savoir plus
La certification de service
La certification est une démarche volontaire qui garantit aux clients un niveau de qualité reconnue. Les organismes de services à la personne qui sont certifiés offrent des garanties de fiabilité et de professionnalisme dans les prestations qu’ils réalisent. En savoir plus
Professionnels et chèque emploi service universel préfinancé
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant défini (comme le titre restaurant) et nominatif.
Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :
- soit proposé, par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés (on parle de CESU ressources humaines), c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés ;
- soit délivré, par des financeurs de prestations sociales (conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…), à leurs bénéficiaires : on parle alors de CESU social.