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Démarches en ligne des organismes de services à la personne

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Vous souhaitez créer votre organisme de SAP.

NOVA vous accompagne pour votre première demande de déclaration et/ou d’agrément.
Si besoin, vous pouvez consulter au préalable le site SAP https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ pour avoir la liste des 26 activités SAP et des précisions sur les notions de déclaration, agrément, autorisation et mode d’intervention ( prestataire, mandataire et mise à disposition) notamment.

Pour ce premier pas, nous vous proposons les étapes suivantes :

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Liste des activités

Une déclaration est nécessaire pour pouvoir faire bénéficier vos clients du crédit d’impôt et, le cas échéant, bénéficier des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne. C’est une procédure simple et rapide.
Voici les activités qui relèvent uniquement du régime de la déclaration.

Services aux familles (+ de 3 ans)

La garde d’enfants de plus de trois ans à domicile peut être à temps plein, en sortie d’école ou lorsque l’enfant est malade. Les trajets domicile école sont également compris dans la prestation.

Le soutien scolaire et les cours à domicile sont des cours individuels, scolaires ou de loisirs, donnés par un intervenant, hors cours à distance.

Cette activité concerne plus particulièrement l’accompagnement dans les transports en commun (train, bus, avion, etc.).

Services de la vie quotidienne

L’entretien de la maison et les travaux ménagers sont des prestations qui peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire. Elles concernent des tâches intérieures et extérieures à la maison.

Les petits travaux de jardinage comprennent l'entretien courant des jardins et abords du domicile incluant le débroussaillage, la taille à hauteur d'homme, la cueillette de produits potagers à usage personnel, le nettoyage des piscines (inclus volet roulant, local technique) ou bassins et terrasses, le déneigement et l’enlèvement des déchets. Sont notamment exclus : tous les autres travaux agricoles ou forestiers (L. 722-3 Code rural), la taille ou l’élagage nécessitant un déplacement dans l’arbre ou du matériel spécialisé, le débroussaillage mécanisé, lourd ou encore robotisé, ainsi que les activités de création paysagère, terrassement, vente de plantes ou matériel, entretien de sépultures, pose de clôtures, cours de jardinage, l’entretien technique des piscines/bassins (notamment le nettoyage de filtres, contrôle du pH ou l’hivernage), etc... Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 5 000 €.

L’activité de petit bricolage concerne des prestations de bricolage élémentaire qui ne nécessitent pas un savoir faire particulier dans un temps restreint.

Cette prestation est prioritairement destinée aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repas elles-mêmes.

Dans le cadre des services à la personne, la livraison de repas permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. En revanche la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en sont exclues.

L’intervenant prend le linge du particulier à son domicile et le rapporte repassé. Ce service ne comprend pas le repassage en lui-même.

Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux…

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile…

La prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.

L’assistance administrative à domicile couvre des activités touchant aux formalités administratives quotidiennes.

Les services de télé ou visio-assistance permettent aux personnes âgées, handicapées ou isolées de rester à leur domicile, de s’y sentir en sécurité. Ils permettent également de lutter contre l’isolement.

Services d’assistance et d’accompagnement

Les soins esthétiques à domicile permettent aux personnes dépendantes de bénéficier de soins qu’elles ne peuvent plus assumer seules.

L’activité de soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, est réservée aux personnes dépendantes.

Interprète en langue des signes. Technicien de l’écrit. Codeur en langage parlé complété.

La notion d’invalidité temporaire se définit a contrario de celle des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

Ces prestations sont proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés (plateformes d’intermédiation, groupements d’employeurs…)

Si vous souhaitez exercer des activités pour des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH)) en mode mandataire ou mise à disposition, vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.
L'agrément est valable pour 5 ans et est renouvelable.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.

Enfance (enfants de -3 ans et -18 ans handicapés)

L’activité concerne la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances.

L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d’enfants handicapés de moins de 18 ans dans leurs déplacements recouvre notamment les trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc.

Services aux personnes âgées / personnes handicapées (PA/PH)

Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Pour les activités à destination de personnes âgées ou handicapées (uniquement en mode prestataire), vous devez au préalable détenir une autorisation du conseil départemental pour déposer votre demande de déclaration SAP.
La demande d’autorisation doit être déposée auprès du conseil départemental et ne sera pas traitée dans NOVA.

Services aux personnes âgées / personnes handicapées (PA/PH)

Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

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